Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- le jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, a pris possession des marchandises, si tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et qu’elles sont livrées en une seule fois, ou
- le jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n’est pas le transporteur, a pris ou a pris possession du dernier produit, si tu as commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément, ou
- à laquelle toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, a pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si tu as commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
- le jour où toi ou un tiers désigné par toi et qui n’est pas le transporteur, a pris ou a pris possession du premier produit, si tu as conclu un contrat pour la livraison régulière de produits sur une période déterminée.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Loeger GmbH, Hauptstraße 57, Allemagne, numéro de téléphone : +49(0)815892101, adresse e-mail : info@mini-bob.com) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec toi ; en aucun cas, tu n’auras à payer de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de te rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si tu envoies les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.
Tu ne devras payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier les caractéristiques, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu veux annuler le contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le).
– A
Loeger GmbH, Hauptstraße 57, Allemagne, numéro de téléphone : +49(0)815892101, adresse e-mail : info@mini-bob.com
– Par la présente, je/nous (*) annule(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/er- Commandé le (*)/reçu le (*)halten am (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
___________
(*) Biffer la mention inutile.